CHARTE D’UTILISATION DU SITE INTERNET EVALIA
1 Objet
2 Edition et hébergement du Site EVALIA
2.1 Editeur du site
2.2 Directeur de la Publication
2.3 Hébergement du Site
2.4 Design et création du site Internet
2.5 Contact – réclamation – assistance
3 Accessibilité
4 Contenu du site
5 Garantie de la société
6 Boutique en ligne
6.1 Catalogue de produits
6.2 Commande en ligne – Livraison
6.3 Documents commerciaux
6.4 Disponibilité des produits
6.5 Paiement de la commande
6.6 Droit de rétractation
7 Cookies et liens hypertextes
8 Propriété intellectuelle
9 Traitement des données personnelles sécurisées
9.1 Responsabilité de l’utilisateur
9. 2 Responsabilité d’EVALIA
10 Responsabilité
11 Intégralité de la charte
12 Droit applicable et compétence de juridiction
La présente Charte a pour objet de définir les conditions d’utilisation du site www.evalia.com, site Internet grand public, accessible aux professionnels comme aux particuliers, dont l’accès à la partie Extranet est réservé aux Membres du réseau EVALIA ayant signé un contrat de Licence de marque. Cette charte contient également l’ensemble des mentions légales obligatoires relatives au site www.evalia.com et organisent les commandes passées sur la Boutique en ligne.
La présente Charte est réputée avoir été acceptée sans restriction ni réserve par les utilisateurs du Site EVALIA. Il est conseillé aux Utilisateurs de télécharger et/ou d’imprimer et de conserver une copie de la présente charte. Il est également conseillé aux utilisateurs de consulter les présentes conditions à chaque visite sur le site de façon à prendre connaissance des possibles changements de leur contenu. Sont considérés comme utilisateurs les particuliers, les professionnels membres comme non membres du réseau EVALIA se connectant sur le site.
L’éditeur du présent site est :
- La Société EVALIA
- Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros
- Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 424 822
- 50 rue Edmond Rostand - 13006 MARSEILLE FRANCE
- Tel : 04 26 78 28 94
- Numéro SIRET : 52942482200011
Le directeur de la publication est Monsieur Mathieu Venturini, Président Directeur Général.
L’hébergement du Site est assuré par :
- la Société Nerim
- 96 boulevard Haussmann 75008 Paris France.
- La Société EVALIA
- Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros
- Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 424 822
- 50 rue Edmond Rostand - 13006 MARSEILLE FRANCE
- Tel : 04 26 78 28 94
- Numéro SIRET : 52942482200011
L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
- par lettre simple adressée : 50 rue Edmond Rostand - 13006 MARSEILLE FRANCE
- par courrier électronique en écrivant à contact@evalia.com ou en utilisant le formulaire de contact
- par téléphone au 04 26 78 28 94 du lundi au vendredi de 10H à 18H
L’intégralité du site www.evalia.com est accessible au grand public à l’exception de sa partie Extranet. Seuls les membres du réseau EVALIA signataire d’un contrat de licence de marque peuvent s’y connecter en rentrant leur adresse email et le code d’accès qui leur a été remis sur la page de connexion.
La Société EVALIA est tenue d'une obligation de moyen. A ce titre, elle s’engage à rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. Toutefois, elle se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
Que ce soit sur la partie Internet ou sur la partie Extranet, la Société EVALIA se réserve le droit de limiter l’accessibilité au Site pour procéder à sa maintenance et à des mises à jour régulières toutes les fois que nécessaire. Dans pareil cas, la Société EVALIA s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Les Utilisateurs du Site reconnaissent par les présentes qu’en l’état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible de garantir que le Site EVALIA fonctionnera sans discontinuité et sans dysfonctionnement. La Société EVALIA ne peut être reconnue comme responsable des défaillances du site Internet résultant des défaillances du système informatique utilisé par les Utilisateurs. La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués des bases
de données suivantes et ce, de manière non exhaustive ni limitatives :
- L’espace ACHAT
- L’espace ACTUALITE
- L’espace ANNUAIRE
- La BASE DE DONNEES JURIDIQUES
- L’espace COMPARAISON
- L’espace COMPTE
- L’espace CONTACT
- L’espace ESTIMATION
- L’espace FINANCEMENT
- La FOIRE AUX QUESTIONS
- L’espace FORMATION
- L’espace GESTION
- L’espace INFORMATION
- L’espace LOCATION
- L’espace NEUF
- L’espace RECRUTEMENT
- L’espace VENTE
Ces bases de données sont fournies par la Société qui agit en tant producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale des bases de données proposées par la société EVALIA. En l’absence d’autorisation de la Société, l’utilisateur s'interdit de procéder à :
- l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
- la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
- la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services ; d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée.
Article 5 – Garantie de la Société
A travers les services proposés sur son Site Internet, la Société met en relation les Utilisateurs, les Partenaires immobiliers et les Etablissements de crédits partenaires de la Société en vue de les aider à réaliser leur projet immobilier.
La Société fait ses meilleurs efforts afin d’assurer cette mise en relation. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que la Société n’est pas en mesure de satisfaire tous ses besoins particuliers. Dans ces conditions, la Société ne peut garantir:
- les suites données aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers que l’Utilisateur aura souhaité consulter sur le Site Internet ;
- les réponses qui lui seront apportées suite aux demandes de mises en relation de l’Utilisateur avec les Partenaires immobiliers ayant diffusés des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
- la qualité des estimations en ligne des biens immobiliers, et en particulier la justesse des prix, que l’utilisateur aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et en vue de la mise en vente de son/ses bien(s) immobilier(s) ;
- aux offres de financement immobilier qui lui seront proposées à l’utilisateur par les établissements de crédit ou courtier partenaires du Site Internet ;
- la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Partenaires immobiliers et/ou établissements de crédits partenaires du site et pour lesquelles ils demeurent entièrement responsables
Au niveau des opérations de crédit sollicitées par l’Utilisateur, la Société EVALIA ne peut être tenue pour responsable :
- de la qualité des conseils prodigués par les établissements de crédit à l'Utilisateur une fois leur mise en relation établie par l'intermédiaire du Site ;
- d’une réponse positive ou négative, tacite ou expresse d'un établissement de crédit ou courtier partenaire à la demande de financement de l'Utilisateur ;
- de la bonne exécution du prêt immobilier conclu entre un établissement de crédit ou courtier partenaire et l'Utilisateur ;
- de la licéité absolue des solutions de financement proposées par un établissement de crédit partenaire ;
- du non respect par l'établissement de crédit des choix de l'Utilisateur quant à l'utilisation de ses données personnelles.
Sur sa partie boutique en ligne accessible à l’ensemble des Utilisateurs (particuliers, professionnels membres et non membres du réseau EVALIA), le Site propose à la vente un catalogue de produits et de services composé :
- des meubles, des objets publicitaires, des articles de papèterie et des fournitures de bureaux aux couleurs du réseau EVALIA (uniquement accessible aux membres EVALIA)
- des outils, des ouvrages et des logiciels relatifs à l’expertise immobilière
- de formulaires d’inscription aux formations proposées par EVALIA
Les produits du catalogue sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photos et les textes qui les décrivent n’ont pas de valeur contractuelle.
Les utilisateurs pourront s’inscrire aux formations dans la limite des places disponibles. Une fois ce nombre atteint, EVALIA se réserve le droit de clore les inscriptions. Toute inscription à une formation est définitive ; les utilisateurs ne pouvant en aucun cas poser une option sur telle ou telle autre date qu’il confirmerait plus tard.
Les tarifs affichés sur le Site sont les prix en vigueur des produits et formations proposés à la vente sur le Site. Les prix affichés sont toutes taxes comprises, les taxes y afférentes seront précisées sur la facture.
Le Site indiquera la marche à suivre aux membres pour passer commande. L’utilisateur sera invité à sélectionner ses articles de papeterie et/ou ses formations dans son panier électronique. Puis il validera sa commande selon son contenu, son prix et ses modalités de livraison. La sécurisation du paiement du prix sera assurée par le dispositif décrit à l’article 6 de la charte.
Par ailleurs, le Site indiquera les modalités de livraison correspondant à la commande. Les articles seront livrés à l'adresse de livraison qui aura été indiquée par l’Utilisateur. La commande parviendra au plus tard à la date indiquée sur la facture émise au moment de la commande. Le Site proposera plusieurs types d’envoie à des prix différents.
L’Utilisateur devra valider sa commande en vue de son complet enregistrement et de sa bonne exécution.
Le Site enverra à l’Usager par voie électronique un récapitulatif du bon de commande ainsi qu’une facture après que le paiement ait été effectué. Le membre recevra ultérieurement toutes les informations nécessaires pour assister à la formation à laquelle il s’est inscrit.
L’Utilisateur accepte, par ailleurs, la force probante des données conservées dans le système d’information du Site concernant ses commandes et définissant les obligations respectives des parties. Par conséquent, l’Utilisateur accepte que les données sur support informatique ou électronique conservées sur le Site constituent des preuves pouvant être produites dans toute procédure quelque soit sa nature.
Les articles proposés par le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, EVALIA prendra directement contact avec le membre pour l’informer du suivi de la commande. Le membre peut s’inscrire à une formation dans la limite des places disponibles. Le nombre de place est fixe. Une fois le nombre de participants atteint, la formation ne peut accueillir d’autres membres.
Au jour de sa commande, l’Utilisateur règle en intégralité le montant de celle-ci par le biais de l’interface de paiement se trouvant sur la boutique en ligne. Cette interface met en œuvre le procédé de cryptage XXX et comporte également un ensemble de procédés de brouillage destinés à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Le droit de rétractation peut être exercé dans le délai susvisé en contactant le service aux coordonnées mentionnées à l’article 2.5. Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour demeurent à la charge de l’utilisateur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur ré commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat. Conformément au droit en vigueur, la Société EVALIA se réserve le droit de ne pas donner suite favorablement à l’exercice du droit de rétractation revendiqué par l’Utilisateur si elle estime que sa commande présente un caractère personnalisé, en l’informant en temps voulu.
Le Site est pourvu de Cookies. Les cookies désignent des informations portant sur la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur du Site et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation.
Ces cookies ne permettent pas à la Société d'identifier personnellement l'Utilisateur. L'Utilisateur a cependant la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet.
Les liens hypertextes accessibles sur le Site, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
La technique du « framing » est interdite. L’Utilisateur ne pourra pas publier de liens hypertextes sur le Site renvoyant vers son propre site ou vers des sites appartenant à des tiers. L’Utilisateur ne pourra pas publier sur son site personnel des pages du Site ou des liens renvoyant vers celle-ci.
L’accès au Site ne confère à l’Utilisateur connecté aucune prérogative sur les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site lorsqu’il se connecte sur celui-ci. La Société EVALIA est titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle en tant que propriétaire ou en tant que détenteur de leurs usages. Ces Droits protègent l’ensemble des éléments accessibles du Site tels que textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données...
L’accès au Site ne confère en aucun cas à l’Utilisateur connecté le droit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen ou manière que ce soit, et dans n’importe quel but l’ensemble des éléments accessibles depuis le Site.
Le site Internet fait également référence à un ensemble de marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine renvoyant à la Société EVALIA et/ou à ses partenaires commerciaux mentionnés. Ces éléments constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. En application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
L’Utilisateur, membre du réseau EVALIA s’engage à utiliser le site dans un cadre professionnel pour l’accomplissement de son objet social et à ne pas fournir ni à titre gracieux ni à titre onéreux son numéro de compte accompagné de son code personnel. Dans le cas contraire, l’utilisateur engagerait sa responsabilité contractuelle et sa responsabilité pénale en tant que complice du délit de contrefaçon.
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que :
- le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration CNIL n° 1515048 ;
- les fichiers clients de la Société ont également fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La société EVALIA s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité. Il en est de même pour les données saisies par l’Utilisateur membre du réseau EVALIA dans la rubrique Extranet. La Société EVALIA s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel saisies par les Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et procède à l’archivage électronique de l’ensemble des données saisies sur le site par les utilisateurs pour la durée légale de droit commun de cinq ans.
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées auprès de lui et traitées par la Société EVALIA permettent à celle-ci:
- d’établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient ;
- d’envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par la Société ou par ses Partenaires immobiliers ;
- de mettre en relation l’Utilisateur avec à des tiers partenaires sélectionnés par la Société à sa demande ;
- d’envoyer à l’Utilisateur la newsletter.
Conformément à la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, en contactant la Société EVALIA à l’adresse mentionnée à l’article 2.5, l'Utilisateur peut à tout moment:
- s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société
- s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
- accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société ;
- rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet. Il s’engage à utiliser le Site de manière loyale, en toute bonne foi, de manière raisonnable, dans le respect des termes de la charte et des intérêts de la marque EVALIA et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives. Seuls les membres du réseau EVALIA peuvent utiliser la partie Extranet et seulement cette partie à des fins professionnelles.
A ce titre, il ne doit pas, et ce, de manière non exhaustive :
- accéder au Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers (articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques de hacking) ;
- commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet. Il ne peut pas non plus reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".
L'Utilisateur reconnaît et accepte que :
- la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à son encontre de l'Utilisateur résultant d'une utilisation non conforme du Site Internet de sa part ;
- il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
La société EVALIA est tenue par une obligation de moyens. Elle met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de services et de moyens visant à l'accompagner dans le cadre de son activité.
La Société EVALIA s’engage à procéder à des mises à jour régulières du contenu des bases de données selon l’actualité. EVALIA n’est en aucun cas responsable :
- des conséquences dommageables que pourraient engendrer une information du Site erronée et/ou rendue inopportune du fait d’une évolution jurisprudentielle ou législative, et ce quelque soit leur contenu, leur contexte et leur origine ;
- des conséquences de l’usage et de la mise en application des informations des bases de données par les membres du réseau dans le cadre de leur activité ;
- en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non conformes aux termes de la présente Charte ;
- du contenu des liens hypertextes vers lesquels renvoie le Site dans les cas ou le contenu contreviendrait aux dispositions légale ou réglementaire en vigueur ;
- en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés choisis par l'Utilisateur, ou toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure au sens de la jurisprudence française en vigueur ;
- de tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels dans les limites de la législation en vigueur ;
- des cas de dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services ;
- des problèmes de vitesse d'accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur seraient susceptibles de rencontrer ;
- de la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'Utilisateur et/ou les Partenaires immobiliers et accessibles au moyen de ses Services.
La présente Charte exprime l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. En cas de nullité affectant une disposition de la présente charte, les autres resteront en vigueur et continueront de s’appliquer avec la même force sauf si l’annulation de ladite stipulation remet en cause l’équilibre contractuel de la charte compte tenu de son caractère substantiel.
La validité de la présente Charte, et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, à son exécution sera régie par le droit français.
En cas de litige découlant de la présente Charte, la Société et l’Utilisateur s’engagent à rechercher dans un premier temps une solution amiable. A défaut d’une telle solution, toute action ou procédure fondée sur la présente Charte ou s’y rapportant devra être portée devant le Tribunal de Commerce de PARIS nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
